Révision de la LTC - Nouvelles restrictions pour le secteur du télémarketing

Le délai référendaire pour la nouvelle loi sur les télécommunications (LTC) ayant expiré le 11 juillet 2019 sans avoir été utilisé, les restrictions redoutées pour les organisations qui souhaitent recourir au marketing téléphonique pour acquérir de nouveaux donateurs sont devenues réalité !

La dernière modification législative qui a eu une influence déterminante sur le télémarketing est entrée en vigueur le 1er avril 2012 avec la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Dans le cadre de cette révision, une règle d'opt-out a été introduite (art. 3, al. 1, let. u, LCD) a été introduite pour les appels publicitaires. Il y a été expressément interdit de faire des appels publicitaires en ignorant une inscription en étoile dans l'annuaire téléphonique. Sont exclus de cette réglementation, selon la pratique courante, les appels entre parties (organisation et donateur) ayant une relation active de donateur. Il n'est toutefois pas défini ce que l'on entend concrètement par une relation active avec le donateur.

Depuis la révision de 2012, le calme est revenu au niveau administratif. La révision de la LTC vise désormais à tenir compte de l'évolution technologique rapide et de la numérisation dans le domaine des télécommunications. La protection des consommateurs et la protection contre la concurrence déloyale font notamment partie des préoccupations centrales de la révision partielle.

Renforcement de la règle "opt-out" en vigueur pour les appels publicitaires

Depuis des années, les appels publicitaires non sollicités constituent, du point de vue des clients, une grande source d'irritation. Entre avril 2012 et décembre 2015, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a recensé 45'803 plaintes. En 2018, le SECO comptait encore 12 675 plaintes. Le nombre de plaintes doit maintenant être encore minimisé par un durcissement considérable. Désormais, les personnes non inscrites dans l'annuaire seront mises sur un pied d'égalité avec celles inscrites dans l'annuaire et disposant d'une adresse-étoile*. Ainsi, les personnes qui ne souhaitent pas publier leur nom et leur numéro de téléphone (y compris leur numéro de portable) seront également protégées.

Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ? 

L'entrée en vigueur de la révision entraînera de profonds changements pour l'ensemble du secteur du marketing téléphonique. Jusqu'à présent, les numéros de téléphone sans inscription dans l'annuaire, qui ont été collectés légalement, pouvaient être utilisés pour recruter de nouveaux donateurs. A l'avenir, la loi l'interdira. En conséquence, le potentiel d'adresses existant va littéralement s'éroder.

Il n'est pas encore possible de chiffrer entièrement ce que cela signifie exactement en chiffres et en faits. On peut toutefois supposer que cela limitera la diversité des possibilités de sélection et le mode de sélection. Il est certainement possible de travailler avec les quelque 550 000 jeux de données avec inscription dans le répertoire et SANS inscription d'étoiles. Il n'est pas encore possible d'évaluer définitivement ce qu'il en est des données non publiques, qui contiennent par exemple un opt-in explicite. 

Quand la nouvelle loi entrera-t-elle en vigueur ?

Plus rien ne s'oppose à la révision de la LTC. La date d'entrée en vigueur doit encore être fixée par le Conseil fédéral. Selon toute vraisemblance, la nouvelle loi entrera en vigueur en janvier 2021.